Les comportements anticoncurrentiels dans la passation des marchés publics

par Olivier Guézou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christine Bréchon-Moulènes.

Soutenue en 1998

à Paris 10 .

mots clés

• Concurrence -- Droit
• Marchés publics -- France

Résumé

1. Le marche public est caracterise par son ambivalence, par la coexistence d'un pole public et d'un pole economique. A chaque partie, une place dans la concurrence, une obligation de concurrence a respecter et un droit qui l'organise ou la protege. Face a des entreprises soumises a un droit commun de la concurrence qui leur interdit de fausser la libre concurrence, l'acheteur public releve d'un droit des marches publics qui lui impose de les mettre en concurrence. Cependant, cette separation entre les parties et la dualite au sein des droits ne doivent pas masquer l'unite d'un systeme qui met en relation acheteur public et entreprises, et correlativement empeche que leurs obligations soient totalement independantes. Ces obligations interagissent et se rejoignent meme parfois. La qualification des comportements de l'une des parties tient compte des obligations imposees a l'autre partie. Quelle que soit la partie en cause, emerge une notion transversale de mise en libre concurrence. 2. Les traitements des comportements anticoncurrentiels doivent eux aussi tenir compte de l'unite du systeme. Des traitements permettant une approche globale sont indispensables. Pour les comportements des entreprises, les traitements specialises du droit commun de la concurrence doivent etre completes par des recours plus << generalistes >> dans un mouvement de banalisation des recours (recours en aneantissement - opposabilite du droit de la concurrence et vices du consentement -, ou en responsabilite). A l'inverse, s'agissant des comportements anticoncurrentiels de l'acheteur public, les traitements traditionnels de droit public (contentieux administratif et financier) sont completes par des recours <<specialises>> dans la concurrence (delit de << favoritisme >> et refere precontractuel).

Titre traduit

Non competitive behaviours in public procurements

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