La gestion de fait : contribution à l'étude de ses relations avec le droit prive

par Max Legrand Mbouhou Mfomkpa

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Lucile Tallineau.

Soutenue en 1998

à Paris 10 .

mots clés

Résumé

La gestion de fait est a la fois une construction intellectuelle et une procedure de controle financier qui apprehende les faits de maniement sans la qualite de comptable public, de fonds et valeurs destines a la caisse d'un organisme public. Ses relations avec le droit prive sont modelees par cette nature hybride. Sur le plan theorique, la question se pose de savoir si cette construction intellectuelle dont la paternite est attribuee a la cour des comptes est une construction orginale. En d'autres termes, il s'agit de mesurer le degre d'originalite et, correlativement, la part d'emprunt au droit prive que la theorie de la gestion de fait integre dans sa conception, a l'issue de l'analyse, il est apparu que l'arret ville de roubaix (1834) qui consacre la naissance officielle de cette theorie n'est pas le pendant de l'arret blanco (1873) qui, dans sa redaction, affiche resolument l'autonomie du droit administratif. Bien qu'originale, la theorie de la gestion de fait s'inspire a bien des egards, de theories en vigueur en droit prive et, specialement, en droit civil (theorie generale des obligations, de la responsabilite civile, de la representation) et en droit penal. Sur le plan procedural, les relations entre la gestion de fait et le droit prive sont placees tantot sous le signe de la concurrence, tantot sous le signe de la complementarite. Cette dialectique de la concurrence et de la complementarite s'observe lorsqu'il s'agit aussi bien de reprimer l'ingerence dans les operations comptables que de determiner la responsabilite civile qui incombe au comptable irregulier du fait de son immixtion dans le maniement de deniers destines a la caisse d'un comptable public. De nos jours, l'evolution des rapports entre la reglementation comptable et le droit prive tend a limiter ces hypotheses de concurrence pour mieux enserrer le maniement irregulier des fonds publics entre la repression penale et la procedure de gestion de fait et, du meme coup, accentuer la cooperation entre le juge financier (cour et chambres regionales des comptes. Cour de discipline budgetaire et financiere) et le juge judiciaire.

Titre traduit

Non-entitled accounting management contribution to the study of its relations with private law

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