Thèse soutenue

La mise en place du dispositif de lutte contre la corruption et les fraudes dans les marchés publics
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Auteur / Autrice : Jean-Pierre Dahys
Direction : Jean-Michel de Forges
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1998
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Selon le rapport de la commission de prevention de la corruption, la passation des marches publics constituerait un des domaines "privilegies" de la corruption. Tenus a la fois de transposer les directives communautaires et de rassurer l'opinion choquee par les "affaires" liees au financement des partis politiques et des campagnes electorales, les pouvoirs publics ont reagi et cree deux organismes interministeriels (le service central de prevention de la corruption et la mission interministerielle d'enquete sur les marches publics et les conventions de delegation de service public) qu'ils ont charges d'une mission generale de surveillance des activites des acheteurs publics et de controle du respect des nouvelles regles de publicite et de mise en concurrence. En outre, l'exigence de transparence liee a l'imperatif de concurrence impose la mise en oeuvre de mecanismes tendant a sanctionner le comportement frauduleux des responsables de la commande publique : le "refere precontractuel" repond a une logique de prevention, le "delit de favoritisme" a une logique de repression. En realite, ces innovations associees aux controles traditionnels renforces a cet effet, impliquant coordination des administrations publiques et de l'organisation judiciaire, font apparaitre un dispositif de lutte contre la fraude et la corruption dans le secteur des marches publics, comprenant ainsi ses propres censeurs : la mission d'enquete controle l'impartialite, le juge administratif la legalite et le juge financier la regularite, independamment du role du juge repressif. Il s'agit donc, d'abord de presenter les deux volets preventif (les structures de controle) et repressif (les modalites d'application des sanctions) du dispositif, avant de dresser un bilan du fonctionnement des controles, permettant ainsi de suggerer des hypotheses d'amelioration des mecanismes, la simplification ou le renforcement des regles existantes ne se presentant pas comme le seul remede energique pour enrayer la contagion, enlever aux acheteurs publics le gout pour "l'argent facile" et les delivrer de la tentation de favoriser leurs amis, faute de leur imposer l'observance des preceptes d'un veritable "code de bonne conduite" sous peine de severes sanctions administratives et civiles. Le culte de la vertu et la defense de l'etat de droit paraissent devoir constituer les meilleurs traitements de choc et de