Défense nationale et propriété industrielle

par Nathalie Wuylens

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Foyer.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .

mots clés

• Armes de guerre -- Brevets d'invention
• Défense -- France -- Droit
• Recherche militaire
• Propriété industrielle -- Défense

Résumé

La defense dispose, depuis le debut du vingtieme siecle, de prerogatives particulieres dans le domaine de la propriete industrielle, modifiant les procedures d'obtention des protections conferees par les droits de propriete industrielle. La propriete industrielle est l'un des composants essentiels de l'innovation technologique, que celle-ci releve du secteur civil ou du secteur militaire, et qui est a la base des systemes d'armes. Cela implique la necessite d'en controler les protections et evolutions. Les textes relatifs a la propriete industrielle ont donc instaure un regime autoritaire de controle (prise de connaissance de toutes les demandes deposees) et de suspension temporaire ou definitive d'obtention des droits de propriete industrielle (interdiction de divulgation et de libre exploitation), de suppression (expropriation) ou de diminution des droits au profit de l'autorite de defense (licence d'office ou sanctions inoperantes en cas de contrefacon). Le premier depot en france est obligatoire, bien que les textes meriteraient d'etre plus clairs. Ce regime autoritaire reste neanmoins ouverte a des recours juridictionnels, administratifs contre les decisions prises par l'administration ou judiciaires en cas de demande de reparation. L'objectif est de preserver le secret des technologies considerees comme sensibles ou dangereuses pour la securite nationale, et d'en permettre une utilisation constante pour satisfaire aux besoins des forces armees. Cependant, le droit et les mentalites ayant change, ces prerogatives doivent etre amenagees afin de tenir compte de la situation juridique et economique actuelle, qui tend vers une mondialisation des echanges.

Titre traduit

National defence and industrial property

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