Le statut fiscal et social du sportif

par Louis Emmanuel Ruggiu

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .


  • Résumé

    Bien qu'il n'existe pas un statut fiscal et social du sportif, il ressort de la legislation, jurisprudence, et des instructions fiscales et sociales, une definition du sportif : celui qui participe a une competition organisee avec l'accord d'une federation deleguee ou agree. Le caractere professionnel de l'activite est determine en dehors de toutes qualifications federales. La competition suppose la mesure d'un effort physique. La meilleure mesure produit les revenus les plus importants. Parallelement, les competitions sportives sont organisees dans de nombreux pays suivant les memes modalites. Ainsi, la source du revenu sportif est limitee au plan temporel mais multiple au plan geographique. Si la mobilite des sportifs est prise en compte dans le domaine du droit fiscal international, par contre la faible duree d'activite du sportif est ignoree. Depuis, l'arret bosman en 1995, les clubs nationaux participant aux competitions les plus populaires, doivent faire face a une concurrence accrue en europe alors que les mecanismes de protection sociale et le traitement fiscal des revenus du travail ne sont pas harmonises. Cela implique a terme, la creation d'un regime de faveur pour les sportifs les mieux remuneres.


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