La non-discrimination dans le traitement des dommages causés aux personnes privées par les pollutions transfrontières
Auteur / Autrice : | Fédérique Ferrand Desmars |
Direction : | Pierre-Marie Dupuy |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1998 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Résumé
Les pollutions transfrontieres par nature ignorent les limites territoriales des etats. Les personnes residant sur le territoire de l'etat affecte ou menace se trouvent ainsi soumises aux memes risques reels ou potentiels de pollution que les residents de l'etat d'origine, pouvant ainsi beneficier d'un traitement non-discriminatoire des dommages subis ou pouvant etre subis par les victimes transfrontieres. La non-discrimination est ainsi entendue a la fois comme un principe preventif et comme un principe reparatoire. Dans sa dimension preventive, la non-discrimination tend a l'application sans consideration de frontiere de toute mesure de lutte contre les pollutions : elle engendre une prise en compte des effets transfrontieres dans le cadre des etudes d'impact sur l'environnement, qui s'accompagne d'une egalite d'acces aux procedures administratives et juridictionnelles organisees dans l'etat d'origine. La non-discrimination reparatrice intervient apres la survenance d'un dommage cause par une pollution transfrontiere. Elle trouve a s'appliquer tant dans le cadre de la responsabilite internationale que dans celui de la responsabilite civile, et peut alors completer, parfois contredire, d'autres regles applicables en matiere de reparation des dommages de pollution transfrontiere. Ces differentes acceptions du principe de non-discrimination ont fait l'objet de reiterations dans des textes internationaux sans valeur juridique contraignante, accompagnees de conventions et de pratique interne de certains etats. Ceci a permis de demontrer que le principe de non-discrimination representait une obligation en voie de cristallisation pour les etats occidentaux. L'analyse du principe de non-discrimination dans le cadre des pollutions transfrontieres amene enfin a s'interroger sur la notion meme de non-discrimination : certains elements sont ainsi inherents a cette notion, comme l'arbitraire, bien que la non-discrimination dans le cadre des pollutions transfrontieres comporte certaines specificites, comme le critere de discrimination interdite.