Le contrat contingent : l'adaptation du contrat par le juge sur habilitation du législateur

par Luc Grynbaum

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michelle Gobert.

Soutenue en 1998

à Paris 2 .

mots clés

• Droit privé -- Philosophie -- France
• Inexécution -- France
• Contrats -- France
• Imprévision (droit)

Résumé

Le legislateur est a l'origine de la prise en consideration de la contingence par le droit; celle-ci est definie comme l'etat de ce qui peut etre ou ne pas etre, ou comme l'exception a la regle generale. En effet, il a ete necessaire d'adopter des dispositions permettant de contourner le refus du juge francais de proceder a l'adaptation des contrats desequilibres au cours de leur execution. En instaurant, chaque fois que la necessite s'en faisait sentir, des procedures judiciaires d'adaptation des obligations en raison de l'apparition d'un desequilibre non prevu, telles que le redressement des entreprises, ou le traitement du surendettement des particuliers, le legislateur a suscite la creation du contrat contingent. On propose de definir celui-ci comme un contrat inexecute en raison de la survenance d'un desequilibre, qui apres avoir ete adapte par le juge, sur habilitation du legislateur, devient un acte hybride, a la fois contrat et jugement, susceptible de connaitre de nouvelles modifications. Le contrat contingent est un contrat solennel. La protection de certaines categories de contractants et la volonte de preserver une relation productrice de richesses, ou de bien-etre, caracterisent sa cause finale. L'adaptation des conventions initiales afin de parvenir a leur execution totale, ou partielle, represente son objet. La cause et l'objet des obligations initiales sont maintenus. Le jugement qui procede a l'adaptation confere autorite de chose jugee aux modifications apportees aux obligations initiales ; celles-ci ne subissent pas de novation. Il attribue au creancier un titre executoire qui est garanti par le maintien de toutes les suretes consenties. Un contractant peut solliciter, ulterieurement, une nouvelle adaptation, quand un autre evenement vient perturber l'execution. Comme pour tout contrat, une inexecution injustifiee conduit ineluctablement a la resolution. Le contrat contingent ne represente pas une nouvelle remise en cause de la theorie generale des obligations; au contraire, celle-ci se trouve enrichie d'un nouveau contrat susceptible d'assurer l'avenir de tous les autres.

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