L'équilibre juridique de la concurrence : aspects de droit privé

par Stéphane Bortoluzzi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .

mots clés

• Égalité devant la loi
• Concurrence -- Droit -- France
• Droit des affaires -- France
• Économie sociale et solidaire -- France

Résumé

La dualité du droit privé conduit à soumettre les relations économiques semblables, voire concurrentes, à des régimes différents, selon la nature intrinsèque des opérations réalisées et la qualité des personnes concernées. Dans ses aspects de droit privé, la question de l'équilibre juridique de la concurrence se pose principalement dans le traitement du paracommercialisme. L'activité est paracommerciale chaque fois qu'elle se développe au moyen d'actes de commerce, sans conférer pour autant à son auteur, qui continue de bénéficier des avantages spécifiques attachés à son statut, la qualité de commerçant. Un véritable droit des actes et des activités paracommerciales fut progressivement mis en place, avec ses spécificités juridiques et son lot de rattachement au droit commun par le jeu des théories classiques de l'accessoire civil et de la commercialité de fait. Dépourvu d'autonomie, ce statut catégoriel garantie un équilibre des forces dans la conquête de la clientèle et non une égalité des droits. La transposition du principe constitutionnel d’égalité devant la loi au domaine de la concurrence conduit vers une objectivisation des rapports et des notions juridiques. La législation économique doit régir non des personnes, a raison de leur qualité ou de la forme juridique d'exploitation, mais des opérations a raison de leur nature et de leur portée économique. Une théorie générale du droit des activités économiques et l'orientation vers un droit commun des groupements traduisent le mieux cette nouvelle approche.

Titre traduit

The juridical balance of competition : private right views

Résumé

The duality of private right leads to submit the similar economical relations even equal to different laws, according to the intrinsic nature of transactions realized and the quality of the people concerned. In those views of private right, the question of the juridical balance of competition essentially lays down upon the treatment of "paracommercialisme". The activity is said "paracommerciale" each time it develops with the help of commercial acts, without confering to its author, who is still making a profit of specific advantages attributed to his status, the quality of merchant. A real right of acts and "paracommerciales" activities has been progressively established with its legal specific characters and its common right of connection by the use of classical theories of the civil accessory and by the commerciality of fact. Destitute of independence, this specific status garanties a balance of the forces in the conquest of the customers, instead of an equality of the right. By the way of the transposition of the equal constitutionnal policy before the law in the field of competition, the economical legislation shall not rule people, because of their value or their juridical form, but operations, because of their nature and their economical scope. This new approach will be best expound by a new theory of right economical activities and by a trend towards a common right of societies.