La situation fiscale de l'associé au regard des revenus de capitaux mobiliers lors d'un remise gratuite de titres

par Laurent Pouille

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Guy Gest.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .

mots clés

• Dividendes -- Impôts
• Entreprises -- Réorganisation -- France
• Sociétés -- Impôts -- Droit -- France
• Sociétés -- Finances -- Droit -- France
• Impôt sur les instruments financiers, valeurs mobilières, etc. -- France
• Sociétés en participation -- Impôts -- France
• Actionnaires
• Fusion d'entreprises
• Droit fiscal -- France
• Fusion d'entreprises
• Dividendes

Résumé

La remise gratuite de titres résulte d’Operations par nature extraordinaires mais pourtant courantes : les fusions, les scissions, les redistributions d'actions suite à un apport partiel d'actif, les capitalisations de réserves. La situation fiscale de l'associé n'est généralement pas prise en compte. Tout au plus, le régime des plus-values est abordé. Mais, ses revenus de capitaux mobiliers restent mal compris ou ignorés. La pratique oublie trop souvent que la règle est l'imposition et non l'exonération. Pourtant, le principe d'imposition de l'associé lors d'une remise gratuite de titres, fonde sur la théorie du bilan, trouve ses racines dans des lois anciennes. En application de l'article 109-1 alinéa 1-20 du cg1, l'associé récit un dividende assorti de l'avoir fiscal lorsque l'opération est placée sous le régime de droit commun. Sa situation fiscale dépend de l'opération et de son statut. L'article 109-1 alinéa 1-10 du CGI permet une exonération de plein droit pour les capitalisations de réserves. L'article 115 du CGI accorde une exonération conditionnelle qui se révèle automatique lors d'une fusion, fréquenté en cas de scission et illusoire en cas d'apport partiel d'actif. Lorsque le principe d'imposition s'applique pleinement, l'associé, personne morale, et surtout la société mère, est dans la situation la plus enviable ; sous réserve d'un possible surcout lié à la remise en cause du régime mère fille ou du régime d'intégration fiscale. Les associes personnes physiques font les frais d'une imposition au barème progressif. Les associés non-résidents sont soumis à des situations très inégales en fonction de leur état de résidence. Lorsque l'exonération est acquise, le principe d'imposition reprend ses droits par le biais de mécanismes de taxation indirecte ou différée.

Titre traduit

The tax position of the shareholder on securities income subsequent to the transmission of securities without payment

Résumé

The transmission of securities without payment results from transactions of an extraordinary nature yet which are however frequently encountered : mergers, splits, redistribution of shares following a partial contribution of assets, capitalization of reserves. The tax position of the shareholder is not generally taken into account. At best, the capital gains tax regime is taken into consideration. However securities income remains badly understood or simply not though of. Too often in practice there is a tendency to forget that taxation and not exoneration is the rule. However the principle of taxing the shareholder on securities income subsequent to the transmission of securities without payment, based on the + theory of the balance sheet ;, has its roots in statutes going back to the end of the last century. Pursuant to section 109-1 subsection 1-10 of the fiscal code the shareholder receives a dividend together with a tax credit when the transaction is governed by normal tax rules. His tax position depends on his status and the type of transaction. Section 109-1 subsection 1-1 of the code allows for automatic exoneration for capitalization of reserves. Section 115 of the code grants a qualified exoneration, which is automatic in the event of a merger, frequent in the case of splits and purely illusory in the case of partial contribution of assets. When normal taxation is rule the corporate shareholder and in particular the parent corporation is in a most enviable position, subject to additional cost linked to the calling into question of the parent subsidiary exemption regime or the tax consolidation regime. Individual shareholders are imposed on a progressive tax scale. Non resident shareholders are treated on greatly differing and unequal terms depending on their state of residence. When exoneration does occur, taxation still occurs through the mechanism of indirect or deferred taxation.