La question de l'investissement privé étranger au Japon

Private foreign investments in Japan

• Auteur / Autrice : Jean-Claude Beaujour
• Direction : Patrick Juillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1998
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques -- Droit

Concurrence -- Droit

Japon

Investissements étrangers

Résumé

Le contexte légal des investissements privés au Japon peut être qualifié de libéral. Les étrangers semblent y avoir une entière liberté d'investissement. Cependant, malgré ce principe, les autorités gouvernementales étrangères font remarquer que le japon est un pays qui fait usage de pratiques discriminatoires à l'encontre des étrangers. D'une part l'accent est mis sur les normes constitutionnelles et de concurrence qui fondent le principe de liberté. Elles ont été mises en place et imposées par les alliés après la seconde guerre mondiale. Ensuite, le Japon s'est volontairement engagé dans des traités multilatéraux (GATT, OCDE) en plus de son adhésion à l'APEC, préconisant la liberté du commerce et de l'investissement entre les états membres. D'autre part, en dépit des règles libérales, le japon demeure ferme aux investisseurs étrangers ; les normes occidentales n'y fonctionnant guère de manière très effective. En fait, la procédure administrative, ainsi que la structure du marché, (fiscalité, lois financières, propriété intellectuelle) aidant, le droit économique international est incapable de donner une impulsion de liberté des investissements au japon. Cela ne provient pas de l'entrée en tant que telle sur le marché ; c'est dans la phase post investissement que les investisseurs en sont exclus. Cependant, ce rejet ne concerna pas seulement les étrangers il concerne toute personne incapable de respecter les règles japonaises.

The legal background of the foreign private investment in japan can be qualified as liberal. Foreigners seem to have a complete freedom to invest in japan. However despite this statement, foreign government officials still object that japan is a protectionist market and that it practices discriminations against foreigners. On the first part it is emphasized the constitutional and competition legal roots of the freedom principal. These are the rules laid down by the allies after the second world war. Then japan voluntarily engaged in the the multilateral treaties (GATT, OCDE) in addition to apec which recomand free trade and investment among the states members. Moreover the domestic laws such as company law are also quite liberal. On the other side, despite these liberal laws japan is still closed to foreign investors. Western laws do not work in japan. In fact, through the administrative procedure, (administrative guidance) and the structure of the market, (fiscal, financial laws, intellectual property), the international economic laws have been unable to produce free movement of investment inside japan. It is not before coming in the market but when they are inside the market that investors are excluded from the market. Nevertheless, the exclusion is not specifically against foreigns, it is against every one who does not respect the japanese rules.