Le permis à points : un instrument de normalisation des conduites

par Sophie Bouretz

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1998

à Paris 1 .

mots clés

• Permis de conduire à points -- France
• Infractions au code de la route -- France
• Sécurité routière -- France

Résumé

L'introduction du permis à points en France par la loi du 10 juillet 1989 est le signe d'une volonté de répondre autrement aux infractions routières et surtout à l'insécurité routière qu'elles peuvent générer. Le permis à points permet de surveiller le comportement des conducteurs, l'objectif étant d'écarter de la route ceux qui manifesteraient leur dangerosité par la répétition d'infractions. Toutefois, il a pour ambition moins de punir ceux qui commettent régulièrement des infractions au code de la route que de responsabiliser les automobilistes, de les inciter par la dissuasion et la pédagogie à adopter un comportement respectueux des impératifs de sécurité routière. Système "sanctionnateur" tout à fait atypique, le permis à points est géré par l'administration dans le cadre d'une compétence liée, sans que l'autorité judiciaire puisse exercer un quelconque pouvoir d'appréciation. Sous cet angle, le permis à points est contestable au regard de certains principes fondamentaux du droit commun de la sanction. Il s'est en outre greffé purement et simplement sur le système répressif routier qui combinait déjà de multiples sanctions administratives et pénales, ce qui a eu pour effet d'en compromettre davantage encore la légitimité et, partant, son acceptation par l'opinion publique. Le système répressif routier français en est devenu si sévère et si complexe qu'une redéfinition cohérente de la politique criminelle en la matière s'impose.

Titre traduit

The points system : an instrument of behaviour normalization

Résumé

The introduction of the penalty points system on the driving licence in France through the tenth of july 1989 act intends to respond differently to road offences, especially to those that create hazards. The points system monitors drivers behaviour in order to exclude from the road those who demonstrate their dangerosity by repetead offences. However its aim is less to punish those who usually commit offences against road traffic regulation than to make drivers more aware of their responsibilities, to incite them to adopt respectfull behaviour to road safety requirements by using dissuasion and education. The point system is an original punishment system which is managed by the administration within a binding competence and without judges controling anything. From this perspective, the points system is disputable in the sight of the fundamental principles that govern sanctions. Furthermore it has been superimposed on to all other administrative and penal sanctions which can be used against road offenders. As a result, its legitimacy and acceptance by public opinion are compromised. The road repressive system has become so severe and complex that it is necessary to redefine coherently criminal policy on the issue of road traffic regulation.