Le règlement des problèmes patrimoniaux entre époux dans la convention définitive
par Alexis Crovetto-Chastanet
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Marie-Joseph Savini.
Soutenue en 1990
à Nice .
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Résumé
En droit français, le divorce sur requête conjointe est la forme de divorce par consentement mutuel la plus accomplie. Son succès auprès des justiciables nécessite l'examen approfondi de son aspect le plus délicat : l'aspect patrimonial. L'économie du divorce est comprise dans la convention définitive qui devra être soumise au juge aux affaires familiales pour qu'il l'homologue et prononce le divorce. Dans un souci de sécurité juridique, la convention doit être rédigée de façon à être la plus complète et la plus précise possible. Elle doit notamment régler les problèmes ayant trait à la liquidation et au partage du régime matrimonial et ceux lies a la détermination d'une prestation compensatoire. Dans le cas contraire, un époux se sentant lèse au sortir du divorce peut être tente de remettre en cause la convention ou son contenu. Les voies judiciaires que lui a laissées le législateur sont peu nombreuses ; quant aux tribunaux, ils refusent d'admettre les voies de recours extra-judiciaires, telles que l'action en rescision pour lésion et l'action en nullité. Le caractère immuable de la convention homologuée apparait aussi lorsqu'un ex-époux réclame plus particulièrement la révision de la prestation compensatoire. Les textes, confortes par une interprétation étroite des tribunaux, ne prévoient cette révision que lorsque le requérant se trouve dans une situation de détresse économique. Toutefois, la possibilité octroyée aux époux qui ont choisi cette forme de divorce d'insérer une clause de révision de la prestation dans la convention définitive attenue cette rigidité.
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Titre traduit
The settlement of patrimonial problems in the divorce by consent
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Résumé
The divorce at request spouses, is a no-fault divorce allowing couples to settle patrimonial matters in a convention submitted to a judge's approbation. This convention usually contains dispositions concerning marriage settlements and alimonies. Once approved by the judge, the divorce is pronounced and the convention can hardly be revised.
