La rétroactivité en droit fiscal
par Koffi Augustin Kouakou
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.
Soutenue en 1998
à Montpellier 1 .
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Résumé
La rétroactivité en droit fiscal concerne essentiellement : - les lois de finances à caractère rétroactif, -les lois interprétatives, - l'abrogation rétroactive des lois. En vertu de l'article 2 du code civil, l'acte administratif n'a pas, en principe, un caractère rétroactif. Toutefois, les articles l 80 a et l 80 b du livre des procédures fiscales prévoient, dans une certaine mesure, l'application rétroactive de la doctrine administrative. La rétroactivité de la loi n'est pas contraire a la constitution de 1958, certes, mais elle doit être justifiée par l'intérêt général. Selon les dispositions de l'article 55 de la constitution, le droit de l'ordre interne doit être compatible avec les conventions internationales ( notamment les directives communautaires ) régulièrement ratifiées. En conséquence, les lois nationales non conformes aux normes internationales sont susceptibles d'être modifiées ou abrogées. Le législateur peut décider une abrogation rétroactive, mais dans l'hypothèse contraire, les effets peuvent être rétroactifs. Ainsi, les droits perçus, en application d'une règle nationale contraire au traite de la communauté économique européenne, permettent au contribuable, d'exercer une action en répétition de l'indu et ouvrent droit à des intérêts moratoires.
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Titre traduit
Retroactive tax laws
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