Le marché d'entreprise de travaux publics : thèse pour le doctorat

par Komi Soglo

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Lavialle.

Soutenue en 1997

à Toulouse 1 .

mots clés

• Marchés d'entreprise de travaux publics
• Contrats administratifs
• Marchés publics
• Concessions (droit administratif)

Résumé

La summa divisio au sein des contrats administratifs, reste la distinction entre délégation de service public et marché public. Seulement, la frontière entre les deux catégories n'est pas étanche. Dans ce contexte, l'apparition et le développement du metp, qui semble construit à partir d'éléments empruntés à ces deux catégories, ont entrainé une remise en cause des définitions habituelles d'autant plus que le juge administratif est réticent à créer une zone intermédiaire. Son hybridité rend donc difficile toute démarche de qualification juridique. L'étude révèle que le critère du mode de rémunération, bien que relativement désuet, demeure décisif et permet de reconnaitre au metp la qualité de marché public. Toutefois, l'assimilation pure et simple est exclue puisqu'il subsiste quelques spécificités au régime juridique du metp, notamment en ce qui concerne son exécution. Enfin, ses avantages sur les plans financier et technique ne sont pas négligeables, faisant apparaitre un nouveau type de rapport dans le marché public fondé sur le partenariat public-privé.

Résumé

The great division in administrative contracts remains the distinction between public service delegation and public market. Only, the frontier between both categories is not waterlight. In this context, the emergence and the development of the public works companies market that seems to be built from elements took from these two categories resulted in a calling to question of the usual definitions as the administrative judge is reluctant to create an intermediary zone. Its hybrid character makes difficult all tramities of juridical qualification. The study shows that the type of payment criteria, although relatively disused, is still decisive and allows recognizing the quality of public market of the public works companies market. However, the simple assimilation is ruled out since there are still some particularities of the juridical regulations of public works companies market as far as its execution are concerned. Finally, its financial and technical advantages are not negligible as they show a new type of relationship in the public market based on the private and public partnership.