Thèse soutenue

Entreprises publiques de chemins de fer et droit communautaire
FR
Accès à la thèse
Auteur / Autrice : Serge-Yvon Bieta
Direction : Marc Debène
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

Le droit communautaire, après une assez longue période qui a duré jusqu'à environ 1985, s'est résolu à soumettre effectivement les entreprises publiques de chemins de fer aux règles de la concurrence. Ainsi, depuis le 1 janvier 1993, le secteur ferroviaire est en pleine restructuration dans les États membres. Au-delà de leur diversité, les restructurations en cours, dans la logique concurrentielle communautaire qui impose la désintégration des réseaux, le libre accès et la concurrence entre les différentes entreprises ferroviaires, laissent peu de place au service public ferroviaire. Cette orientation est la conséquence d'une inégale légitimité entre le principe de la concurrence et celui du service public ferroviaire; mieux d'une absence de légitimité du service public en général dans un système juridique communautaire qui ne protège que le principe de la concurrence. Vecteur essentiel de la cohésion sociale communautaire, le service ferroviaire ne pourra utilement survivre que si son principe reçoit une consécration et une protection communautaire suffisante.