Auteur / Autrice : | Serge-Yvon Bieta |
Direction : | Marc Debène |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1997 |
Etablissement(s) : | Rouen |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le droit communautaire, après une assez longue période qui a duré jusqu'à environ 1985, s'est résolu à soumettre effectivement les entreprises publiques de chemins de fer aux règles de la concurrence. Ainsi, depuis le 1 janvier 1993, le secteur ferroviaire est en pleine restructuration dans les États membres. Au-delà de leur diversité, les restructurations en cours, dans la logique concurrentielle communautaire qui impose la désintégration des réseaux, le libre accès et la concurrence entre les différentes entreprises ferroviaires, laissent peu de place au service public ferroviaire. Cette orientation est la conséquence d'une inégale légitimité entre le principe de la concurrence et celui du service public ferroviaire; mieux d'une absence de légitimité du service public en général dans un système juridique communautaire qui ne protège que le principe de la concurrence. Vecteur essentiel de la cohésion sociale communautaire, le service ferroviaire ne pourra utilement survivre que si son principe reçoit une consécration et une protection communautaire suffisante.