Le contrat collectif en droit prive

par Céline Tilloy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Le Calvez.

Soutenue en 1997

à Reims .


  • Résumé

    Le contrat collectif, qu'illustre la convention collective de travail, se definit generalement comme l'acte juridique qui s'applique a plusieurs personnes sans distinguer entre celles qui y ont consenti et celles qui s'y sont opposees. Ainsi presente, cet acte contredit des principes fondamentaux du droit prive, dont l'article 1165 du code civil. Le but de cette recherche est de verifier si cette conception est fondee, si le pouvoir de contrainte du contrat collectif est attache a la seule existence d'un groupe ou s'il depend de son regime juridique elabore par la loi et/ou par les parties. La caracteristique majeure de cet acte juridique unique est d'obliger plusieurs personnes formant un groupe. Sans avoir systematiquement la capacite juridique, ce groupe suppose la presence de plusieurs personnes ayant des caracteristiques communes et degageant un interet specifique, collectif (exemples : l'indivision, un pool bancaire ou une societe en participation). Mais l'appartenance a une collectivite d'individus n'implique pas que ces sujets de droit perdent toute prerogative, dont celle de participer a la conclusion du contrat qui les obligera collectivement. L'etude a montre que les personnes tenues de respecter un contrat collectif peuvent y consentir de maniere individuelle, participer a la designation d'un representant ou intervenir a la manifestation collective de volonte qui aboutira a la conclusion de ce contrat. Ces prerogatives appartiennent aux seuls membres du groupe. Eux seuls ont qualite pour reviser, denoncer ce contrat ou agir en justice pour obtenir l'execution des obligations collectives. Cette remarque, fondee sur l'analyse des prerogatives reconnues tant aux parties a un contrat individuel qu'aux parties a un contrat collectif, reintroduit ce dernier dans la famille des actes conventionnels et nuance la presentation traditionnelle qui faisait de lui un acte contraire au principe formule par l'article 1165 du code civil.


  • Résumé

    Collective bargaining agreements are usually defined as legal transactions which apply to a group of persons without making any distinction between those who have accepted them and those who have opposed them. Thus presented, this kind of agreement runs counter to the basic principles of private law and to article 1165 of the civil code in particular. This paper will purport to work out whether privity of contract is justified, whether the binding power of collective agreements is only related to the existence of a group, or if it depends on the legal framework established by law and/or the different parties. The major feature of this unique agreement is to bind several persons forming a group. Without necessarily having any legal capacity, this group presupposes the presence of several persons sharing common characteristics and a specific collective interest - such as joint ownership, bank pooling or joint-venture companies. But being part of group does not imply that legal parties lose all their rights, among which the right to take part in the signing up of the agreement that will bind them to other people. The persons bound to abide by the terms of a collective agreement can in fact agree to it on an individual basis ; they can take part in the appointment of an agent or in the collective demonstration of which will help to fulfil the agreement. These rights pertain to the members of the group only. They alone are entitled to review or repudiate the contract, or to seek an action for specific performance. This remark, based on the analysis of the rights given to the parties involved in individual as well as in collective agreements, reintroduces the latter in the sphere of contractual agreements contrary to the principles set by article 1 165 of the civil code.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (782 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Réf. bibliogr.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Reims Champagne-Ardenne. Bibliothèque universitaire Robert de Sorbon.
  • Disponible pour le PEB

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université Grenoble Alpes (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque et appui à la science ouverte. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque universitaire Lettres et Sciences humaines (Montpellier).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1191-1997-4
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.