Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence
par Marc Gomy
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Yves Serra.
Soutenue en 1997
à Perpignan .
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Résumé
Le régime juridique de la convention de non-concurrence est en constante évolution ces dernières années avec de nombreux revirements de jurisprudence et une application relativement ressente du droit des pratiques anticoncurrentielles. Mais, fait plus important, le paysage juridique de la convention de non-concurrence s'est profondément modifié (déréglementation du droit du travail, naissance de relations de dépendance entre commerçants dans le secteur de la distribution). D'où la nécessite de réexaminer cette stipulation sous l'angle de l'équilibre à protéger et à restaurer. La première partie analyse équilibre de la convention de non-concurrence selon le droit des contrats. S'il convient de saluer l'élévation du critère de l'intérêt légitime et de celui de proportionnalité au rang des conditions de validité, et si l'on peut être globalement satisfait de la mise en oeuvre du critère de l'exercice normal de la profession, on ne peut, en revanche, que se montrer circonspect quant au refus de la jurisprudence d'allouer, dans certaines circonstances qui l'exigent, une indemnité pécuniaire au profit du débiteur de non- concurrence. La seconde partie se propose de déterminer la contribution des droits spéciaux -droit des pratiques anticoncurrentielles, droit professionnel, réglementation légale- au rééquilibrage de la convention de non-concurrence. Même si notamment les conventions collectives et le droit de la concurrence participent au réajustement d’équilibre contractuel, il n'en reste pas moins qu'une reforme globale s'impose. Seule une intervention législative serait a même d'instaurer une justice contractuelle plus efficace. Pour ce faire, il convient de donner à la figure juridique du contrat de non-concurrence la place qu'elle mérite au sein des conventions de non-concurrence. Car il y a bien des engagements de non-concurrence qui sont plus que de simples clauses mais de véritables contrats dont l'autonomie impose un corps de règles spécifiques.
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Titre traduit
Essay on the non-competition convention's balance
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Résumé
The legal regime of the non-competition convention has been constantly progressing for several years with many sudden changes of jurisprudence and a relatively recent application of the law of anti-competition practices. But, more important, the legal environment of the non-competition convention has been deeply modified. Therefore, it is necessary to examine again that specification from the point of view of the balance to be protected and restored. The first part analyses the balance of non-competition convention according to contracts law. Even if we can greet the raising of the creterion of lawful interest and of proportionality as validity conditions, and if we can be globally satisfied of the application of the creterion of normal exercice of the profession, we must,on the other hand, be circumspect as to the refusal of jurisprudence to allow, in some circumstances that require it, an indemnity in favour of the debtor of non-competition. The purpose of the second part is to determine the contribution of special law -law of anti-competition practices, professional law, lawful regulation- on the retrim of the non, competition convention. Even, if, especially the collective conventions and the competition law take part in the readjustement of contractual balance, a global reform is necessary all the same. Only, a legislative intervention could establish a more effective contractual justice. For that, it is necessary to give to the non-competition contract the place it merits within the non, competition conventions. Because there are a lot of non-competition conventions which are more that simple clauses but real contracts whose autonomy imposes a whole of specific rules.
