La constitution du 4 octobre 1958 et les partis politiques

The 1958 october 4th constitution and the political parties

• Auteur / Autrice : Sophie Bourrel
• Direction : Philippe Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

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France

Partis politiques -- Droit

Résumé

D’après l'article 4 de la constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " comparée à d'autres lois fondamentales qui consacrent la place des partis politiques dans leurs institutions, la reconnaissance française parait de prime abord limitée et réductrice. Limitée car elle ne prévoit aucun système de financement, réductrice car seul un rôle électoral est attribué aux partis politiques. L’étude du droit positif conduit a revenir sur ces premières impressions. La concision de l'article 4 ne l'empêche pas de contenir les bases fondamentales pour un véritable statut des partis politiques. Deux libertés essentielles leur sont reconnues, la liberté de formation et la liberté d'exercer leur activité. Toutefois, cette dernière est conditionnée par le respect du régime dans lequel les partis évoluent et seule leur fonction électorale est constitutionnalisée faisant, par la, obstacle à l'établissement d'un état de partis. C’est donc un statut ambivalent que l'article 4 confère aux partis politiques. Les silences de l'article 4 n'ont pas fige le droit des partis politiques, son texte en implique même un développement dualiste par le financement de la fonction électorale d'une part, par le financement de leur fonctionnement, d'autre part. Cette distinction résulte de la seule constitutionnalisation du concours des partis à la fonction électorale. Les partis sont sur un pied d’égalité avec les candidats indépendants et une différence semble être faite selon leurs activités. L’état a toujours pris part au financement des campagnes électorales des candidats. Lorsque ces candidats sont partisans, la fonction électorale des partis est assumée. Sur le second point, le conseil constitutionnel n'a pas séparé les activités des partis : le législateur peut donc leur attribuer une aide globale.

According to the 4th article of the 1958 constitution, "parties and political associations contribute to the expression of the suffrage. They freely form and practise their activity. They have to abide by the principles of nation sovereignty and of democraty. " compared to other fundamental laws which establish the position of the political parties in their institutions, the french acknowledgment seems, at the first glance, limited and reducing. Limited because it does not provide for any financing system, reducing because the only electoral role is attributed to political parties. The study of "positive law" leads to revisit these first impressions. The concision of the 4th article does not mean that it does not contain the fundamental premises of a true status of the polical parties. Two main rights are recognized : the right to form and the right to practise their activity. However, the latter is conditioned by the respect of the regime ruling the parties. Only their electoral function is thus guaranteed by the constitution, therely prevented the installation of a state of parties. It is therefore an ambivalent status which is cornered on the political parties by the 4th article. The 4th article silences have not set the political parties law : actually, the text implies a dual development through, on the one hand, the financial support of their electoral function, and through, on the orher hand, financial support of their functioning. This distinction is the result of the sole constitutionalization of participation of the parties to the electoral function. Parties are on equal term with independant candidates and a difference seems to be made with respect to their activities. The nation always has participated to financing the electoral campaign of candidates. When the candidates repensent parties, the electoral function of parties is exerted. As regards the second aspect, the concil of constitution has not split the activities of parties : the legislation may therefore give them a global support.