La notion de soustraction frauduleuse constitutive du vol

par Jean-Paul Moumbembe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Véron.

Soutenue en 1997

à Paris 13 .

mots clés

• Vol (droit) -- France
• Fraude -- Droit -- France

Résumé

"la notion de soustraction frauduleuse constitutive du vol" (art. 379 ou 311-1 nouveau du code penal) pose la problematique du conflit entre le respect de la regle de l'interpretation stricte de la loi penale et les necessites de la repression. Ce conflit est resolu par la jurisprudence a travers des tentatives de conciliation des deux logiques "juridique" et "repressive", c'est-a-dire par la recherche permanente des criteres "limitatifs" a l'extension "demesuree" du domaine du vol provoquee par les differentes definitions de la notion de soustraction frauduleuse, puisees * tant dans la doctrine classique, celle de la "soustraction materielle" dont le fondement juridique, le "deplacement de la chose d'autrui", avec son corollaire, l'absence de remise de la chose convoitee, est le critere de determination de l'intention coupable du prevenu, faisant donc du vol, un delit essentiellement "materiel" (1ere partie) * que dans la these elaboree vers le 19e s. Par le prof. E. Garcon, privilegiant ainsi l'aspect "intentionnel" du delit du vol (2eme partie). Cependant, avec l'article 121-3 nouveau qui exige la preuve de l'intention coupable et l'arret de la cour de cassation du 04/05/1995 subordonnant la repression a la determination par les juges d'une fraude concomitante a la soustraction, est demontree egalement par ce biais la conciliation des deux logiques. Le vol est et demeure, dans ces conditions, un delit a la fois "materiel" et "intentionnel"; reflexion qui nous permet donc de proposer dans cette etude, une definition precise, a notre avis, de la notion de "soustraction frauduleuse constitutive du vol".

Pas de résumé disponible.