La notion d'état de nécessité en droit pénal et en droit civil
par Bénédicte Ballouhey
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Catherine Labrusse-Riou.
Soutenue en 1997
à Paris 1 .
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Résumé
"La nécessité, cette grande justification de la faiblesse humaine qui anéantit toute loi", déclarait Sénèque le père dans une formule qui reflète l'idée universellement répandue selon laquelle l'acte nécessaire est un moindre mal. Les différentes maximes selon lesquelles "necessitas non habet legem", "necessitas facit legem" y font écho. Mais l'introduction d'un fait justificatif a vocation générale dans le code pénal (art. 122-7) n'a fait qu'accentuer les incertitudes du droit civil qui ne connait pas de disposition semblable. Pour des raisons de justice, guidées par l'impératif indemnitaire, cette dichotomie existant entre le droit pénal et le droit civil risque d'aboutir à la neutralisation de l'article 122-7 ncp. C'est pourquoi il faut opérer deux définitions de l'état de nécessité distincte en droit pénal et en droit civil. L'auteur d'un acte socialement bénéfique ou neutre doit voir son irresponsabilité pénale consacrée. Mais cette irresponsabilité pénale ne doit pas pour autant conduire automatiquement à son absence de responsabilité civile, notamment lorsque l'acte est socialement indifférent ou lorsque l'intérêt sauvegarde par l'acte dommageable est de second ordre au regard du droit civil. Il faut repenser le mode d'indemnisation des actes nécessaires dommageables en se fondant sur l'idée que l'acte nécessaire est un acte d'assistance qui sort du domaine du droit de la responsabilité. Le système de réparation du dommage nécessaire proposé est une combinaison de la solidarité d'intérêts particuliers et de la socialisation des risques. La socialisation des risques conduirait à la prise en charge par un fonds de garantie des dommages causes à la personne, alors que la solidarité d'intérêts particuliers devrait régler la réparation des dommages matériels. Le débiteur et l'étendue de la réparation du dommage nécessaire matériel seraient déterminés par le juge civil à qui un large pouvoir souverain d'appréciation serait spécialement reconnu en la matière. Mais cela nécessite l'intervention d'une disposition légale proposée en conclusion.
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Titre traduit
Necessity in criminal and civil justifying law
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Résumé
"Necessity, this great justification of the human feebleness which annihilates every laws" siad seneque the father. This sentence reflects the universal idea that necessity is a choice between two evils and the choice of the smaller one. Different latin sentences say the same idea : "necessitas facit legem", "necessitas non habet legem". Necessity justification is necessary in human law but it's although a danger for law. A recent reform introduced in the french criminal code an article (122-7) which recognizes "state of necessity" as a general justifying law. But there is no civil law like this criminal one. Also, because of the priority to reparate the necessary dammage that an innocent victim suffers, there is a risk that judges won't apply this new justifying law. This is why the solution is a double definition of civil and criminal "state of necessity". The necessary act is an assistance and an assistance is out of the civil responsability tenement. This particular detail explains the contrivance of a new reasoning. The compensation system of the necessary dammage which is proposed is a combination between solidarity of private interests and socialisation of social big risks. The all society would pay for the bodily dammages. For the material dammages, judge would say who has to pay the compensation because of the interest that they took in the necessary act. This system requires a new civil law. A suggestion of a new civil article is given at the end.
