Le principe d'égalité et le droit civil des contrats

par Denis Berthiau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis Sourioux.

Soutenue en 1997

à Paris 2 .

mots clés

• Lésion (droit) -- France
• Égalité -- France
• Équité -- France
• Contrats -- France

Pas de résumé disponible.

Pas de résumé disponible.

Résumé

Un principe d'egalite existe dans la sphere du droit public. Les developpements du principe d'egalite devant la loi sont applicables a la "loi" contractuelle. Par principe il n'y a pas de distinction entre les parties. Mais la prise en compte de certaines positions de contractants autorise une discrimination, comme dans le benefice de l'action en rescision pour lesion dans la vente d'immeuble octroyee au seul vendeur. Enfin, la recherche d'une egalite plus concrete justifie une reaction positive. Ainsi l'avenement d'un "code de la consommation" ne trouve sa raison d'etre que dans l'egalite que le droit desire realiser entre le consommateur et le professionnel. Le lien contractuel met en presence deux autres parametres que sont les obligations mises a la charge des parties, et dans ce domaine une autre egalite existe au travers de la notion de commutativite. Le mode particulier de sa reconnaissance ne doit pas masquer la portee du principe impose par le legislateur qui a prefere presumer dans un contrat librement forme l'existence de la relation d'egalite (art. 1104 du code civ. ), tout en se gardant la possibilite de reclamer une egalite plus parfaite, dans le cadre de la refragabilite de la presomption. Les deux composantes detectees du principe doivent etre conciliees. L'appel a l'equite, susceptible conceptuellement d'assimiler les deux branches de l'egalite contractuelle, est insuffisante a satisfaire la conciliation. Cette derniere ne peut etre recherchee que dans l'absorption d'une des composantes par l'autre. Or, si une tendance legislative parait vouloir s'assurer avant tout de l'egalite entre les contractants, en faisant peser une presomption irrefragable de faiblesse sur une partie, entrainant une reaction protectrice du droit, et perdre de vue l'egalite des obligations, il semble que cette derniere soit plus apte a realiser la conciliation souhaitee.