La protection du consommateur d'hebergement touristique

par Monique Ciprut

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1997

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'individu qui reserve une chambre d'hotel, une location saisonniere, un appartement dans une residence en multipropriete (time-share), n'est pas en mesure, avant de contracter, d'examiner le local qu'il occupera, aussi est-il contraint de faire confiance a son cocontractant. En droit communautaire et en droit francais, des dispositifs legislatifs recents, sont venus prolonger cette confiance, en renforcant la protection du consommateur d'hebergement touristique, pendant la periode precontractuelle et contractuelle. L'obligation d'information tres stricte qui pese desormais sur le professionnel a pour objectif d'eviter les deconvenues sur le lieu du sejour. Il arrive cependant que la confiance donnee ne soit pas honoree et des contentieux resultant de la non conformite des prestations aux promesses qui ont ete faites , sont frequents dans le secteur touristique etudie. Des solutions extrajudiciaires appropriees, permettent parfois de resoudre ces litiges. Mais l'efficacite du systeme s'evalue aussi par la pertinence des moyens judiciaires de nature a assurer l'application des dispositifs de protection. Celui qui a fait confiance a droit a stricte garantie. Sur le plan moral, cette garantie issue du contrat et le cas echeant, confirmee par une decision judiciaire, vient consacrer le principe sacre du respect de la parole donnee.

  • Titre traduit

    Consumer protection in tourist accomodation


  • Résumé

    A person making a reservation for a hotel room, a seasonal rental, or a flat in a "timesharing "residence, is not able to examine the premises to be occupied before entering into the contract, and is therefore obliged to have confidence in the other contracting party. Recent legal measures have been adopted under community law and french law to extend such confidence by reinforcing the protection offered to consumer of tourist accomodation, prior and during the contract period. Professionals are now subject to very strict obligations to disclose information, aimed at avoiding any disappointments with the accomodation. However, such confidence is not always honoured and there are frequent cases in the tourist sector in question, of disputes arising, due to the non conformity of offers with promises made. Such disputes can sometimes be settled by appropriate extrajudicial solutions. Nonetheless, the system's effectiveness can also be judged by the pertinence of the legal means available to ensure the application of the protective measures. The person placing his confidence has a right to strict guarantees. Morally speaking, the garantees stemming from the contract and, if need be, confirmed by a legal ruling, re-establish the sacred principle of keeping one's work.

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  • Détails : 2 vol. (567 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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