Le Droit à l'avocat dans le procès pénal : Contribution à l'étude des Droits de la partie poursuivie

• Auteur / Autrice : Patrice Moeyaert
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure d'audience

Contradiction

Instruction préparatoire

Défense (procédure pénale)

Résumé

Face à l'appareil répressif, la défense apparait comme un droit naturel pour la partie poursuivie. Le premier corollaire de la faculté de se défendre est le droit d'être assisté par un conseil. Clef de voute des droits de la défense, l'avocat est l'élement indispensable à leur exercice. La difficulté est de déterminer quelle doit être l'intensité du droit à l'avocat. La solution dépend de l'idée que l'on se fait de la méthode la plus sure pour parvenir à la vérité. Il est possible d'estimer que l'efficacité de la répression dicte l'exclusion de l'avocat. A l'opposé, il est permis de penser que l'avocat est susceptible d'apporter un eclairage nécessaire aux autorités de poursuite. La premiere conception conduit à l'octroi de garanties minimales en faveur de la personne poursuivie et d'un droit à l'avocat affaibli. La seconde appelle la montée en puissance du droit à l'avocat. La persistance de l'approche inquisitoire aboutit a une reconnaissance modéree du droit à l'avocat au cours de la procédure, perceptible plus encore lors de la phase préparatoire au jugement, en dépit de l'influence considerable jouée par cette derniere sur l'issue de l'affaire. Les grands principes tels que la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et l'egalité des armes entre les protagonistes du procès penal apparaissent dans leur relativité. Une plus grande concretisation de ces principes doit permettre l'instauration d'un système contradictoire généralise. Cette évolution se traduirait par une véritable consécration du droit à l'avocat, préalable à l'effectivité du principe du contradictoire. Reconnaitre davantage à la partie poursuivie le droit à l'avocat est necessaire, mais cette exigence doit s'accompagner d'un perfectionnement sensible des règles regissant l'application du droit à l'avocat. La reconnaissance solennelle du droit à l'avocat est insuffisante à garantir un exercice satisfaisant de celui-ci. Aussi, la procédure pénale doit-elle offrir à la défense des garanties adaptées permettant au droit à l'avocat d'être effectif. Seule la réalisation de cette seconde condition est de nature à conférer une existence autre que theorique au droit de bénéficier de la defense d'un avocat.

Against a repressive regime, defence seems a natural right of the prosecuted party. The first corollary of the right to defend oneself is the right to representation by counsel. Keystone of the rights of the defence, a lawyer is the indispensable element of their exercise. The problem is in determining just how far this right should go. The solution depends on one's idea of the surest way of elucidating the truth. It is possible to believe that effective repression dictates the exclusion of a lawyer. On the other hand, one can believe that a lawyer is likely to simplify matters thus helping the persecution. The first idea leads to the grant of minimal rights to the defendant and a diminished right to a lawyer. The second calls for a greater right to a lawyer. The persistence of the inquisitorial system results in a reduced recognition of the right to a lawyer in the course of the trial, particularly during the phase prior to the judgement, despite the considerable influence played by the latter on the outcome of the affair. The great principles such as the presumption of innocence, the right to a fair trial and the protagonists being on equal terms during the penal trial appear subjective. A greater firming up of these principles would allow the establishment of a widespread adversarial system. This development would result in the final establishment of the right to a lawyer, a prerequisite of the effectiveness of the adversarial principle. To give greater recognition to the defendant's right to a lawyer is essential, but this requirement must be accompanied by an appreciable improvement in the rules governing the application of the right to representation. The solemn recognition of this right is insufficient to guarantee its satisfactory exercise. Therefore, the penal procedure must offer the defence appropriate guarantees permitting the right to representation to become effective. Only the realisation of this latter condition will make the right to benefit from tthe defence of a lawyer other than theoretical.