Thèse soutenue

La notion d'obligation de donner
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Auteur / Autrice : Natacha Prybys Gavalda
Direction : Michel Cabrillac
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La notion d'obligation de donner est définie comme l'obligation de transférer la propriété dans notre droit contemporain. Or sa coexistence avec le transfert de propriété "solo consensu" conduit à douter de son existence même. Cette thèse montre que la notion d'obligation de donner était définie dans le code civil comme la catégorie des obligations de livraison; comment elle a ensuite subi des modifications successives qui ont conduit à lui attribuer la définition qui pose problème aujourd'hui; enfin, elle montre l'intérêt qu'il y a en le rétablissement de cette définition originelle.