La réglementation de droit privé

The regulation of private origin

• Auteur / Autrice : Philippe Neau-Leduc
• Direction : Jean-Marc Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlement intérieur

Résumé

La réglementation de droit privé résulte d'une convention entre personnes privées qui décident de rendre obligatoire au sein de la collectivité qui les réunit un mécanisme de décision collectif à caractère unilatéral. Une autorité privée est habilitée à exercer le pouvoir réglementaire de droit privé dans le respect de la finalité assignée par les membres du groupement. Elle émet des actes réglementaires de droit privé qui bénéficient, à l'égard des membres de la collectivité, de la force obligatoire de la convention d'habilitation. Cet acte unilatéral à caractère général est le résultat de l'exercice des libertés publiques garanties par la constitution. L'intervention du législateur doit demeurer exceptionnelle puisqu'il est en charge, en application de la constitution, de la protection de l'exercice de ces libertés par les citoyens. Néanmoins, il peut imposer ce mode d'organisation au sein d'une collectivité privée. Ainsi, se multiplie, au sein des relations entre personnes privées, le recours à des règlements intérieurs légalement imposés. Ce phénomène traduit un abandon de sa fonction légiférante au profit des personnes privées qu'il habilite à réglementer des collectivités privées, déléguant ainsi une fonction que la constitution lui réserve.