La réglementation de droit privé

par Philippe Neau-Leduc

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.

Soutenue en 1997

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La réglementation de droit privé résulte d'une convention entre personnes privées qui décident de rendre obligatoire au sein de la collectivité qui les réunit un mécanisme de décision collectif à caractère unilatéral. Une autorité privée est habilitée à exercer le pouvoir réglementaire de droit privé dans le respect de la finalité assignée par les membres du groupement. Elle émet des actes réglementaires de droit privé qui bénéficient, à l'égard des membres de la collectivité, de la force obligatoire de la convention d'habilitation. Cet acte unilatéral à caractère général est le résultat de l'exercice des libertés publiques garanties par la constitution. L'intervention du législateur doit demeurer exceptionnelle puisqu'il est en charge, en application de la constitution, de la protection de l'exercice de ces libertés par les citoyens. Néanmoins, il peut imposer ce mode d'organisation au sein d'une collectivité privée. Ainsi, se multiplie, au sein des relations entre personnes privées, le recours à des règlements intérieurs légalement imposés. Ce phénomène traduit un abandon de sa fonction légiférante au profit des personnes privées qu'il habilite à réglementer des collectivités privées, déléguant ainsi une fonction que la constitution lui réserve.

  • Titre traduit

    The regulation of private origin


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Litec à Paris

La réglementation de droit privé


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Informations

  • Détails : 1 vol. (507 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 97 NEA
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y97-022
  • Bibliothèque : Bibliothèque Universitaire - ICES (La Roche-sur-Yon).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 347 NEA

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 527048
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1131-1997-57
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par Litec à Paris

Informations

  • Sous le titre : La réglementation de droit privé
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise , 38 , 0150-7451
  • Détails : 1 vol. (424 p.)
  • ISBN : 2-7111-2904-7
  • Annexes : Bibliogr. p. 368-408. Notes bibliogr. Index
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