Les conditions de la protection communautaire des obtentions végétales

The conditions of the community's protection for new plant varieties

• Auteur / Autrice : Catherine Febvre
• Direction : Michel Vivant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obtentions végétales (droit)

Plantes -- Biotechnologie

Plantes transgéniques

Résumé

Les variétés végétales ont toujours posé des problèmes spécifiques pour ce qui est du régime de propriété industrielle applicable. Pour résoudre ces problèmes, le règlement du 27 juillet 1994 a institué, parallèlement aux régimes nationaux, un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce règlement a pour but non seulement d'encourager le développement de nouvelles variétés tout en tenant compte de l'évolution des techniques de sélection y compris la biotechnologie, mais encore de renforcer les droits de l'obtenteur pour le faire bénéficier d'une meilleure protection par rapport à la situation actuelle. Dans cet objectif, il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de la protection. Le règlement prévoit ainsi une nouvelle définition de ce que l'on entend par "variété végétale" et précise les exigences qu'elle doit remplir pour être protégée à savoir être distincte, stable, homogène et nouvelle. Toutefois, le droit à la protection ne sera reconnu qu'au terme d'une procédure devant "l'office communautaire des variétés végétales" qui vérifiera le bon respect de ces conditions.