L'action en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux

The action for forfeiture of trademark rights through non use under french law

• Auteur / Autrice : Pierre-Jean Dechristé
• Direction : Jean-Luc Piotraut
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1997
• Etablissement(s) : Metz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété industrielle

Marques de commerce

Résumé

La loi française sur les marques (1964 depuis 1991) sanctionne le titulaire d'une marque, qui n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans, par la déchéance de ses droits sur les produits et/ou services non exploités. L'étude de 30 ans de jurisprudence permet d'énoncer les règles de procédure spécifiques à cette action : juridiction compétente - intérêt pour agir introduction de l'instance - dénouement de l'instance efficacité de la décision. Cette étude permet en outre de définir la notion d'usage sérieux, au sens de la loi, requis du titulaire attaque en déchéance (objet spécifique de l'usage sérieux - intensité de l'usage - instruments de preuve) ainsi que les limites du défaut d'usage sérieux (l'usage par un tiers - l'usage sous une forme modifiée- les justes motifs au non usage)

The 1964 and 1991 french laws about registered trademarks sanction the non use (for registered products and/or services) during a continuing period o# 5 years. The trademark is cancelled by a court action. Specific procedural rules become apparent after the study of 30 years of precedents (the proper forum where such action is brought - standing to bring cancellation action - the institution of the action - the issue of the court action - the efficacy of the decision. This study also allows to define the following notions: the burden of proof - the specific object of use requirement - the type of use required - the quality , the quantity and the nature of use required to meet user requirements. Besides , there are 3 limits to the non use requirement. Use by third parties - use in a form differing from the form in which the trademark has been registered - excuses for non use