Thèse soutenue

L'action civile collective (les exemples des syndicats de salaries, des associations familiales et de consommateurs)

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Auteur / Autrice : Kobina H. M. A. Gaba
Direction : Henri Fenaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1997
Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

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Mots clés libres

Résumé

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L'etude epistemologique de l'action civile d'interet collectif et plus generalement de la defense en justice d'un interet collectif, fait apparaitre un constat indeniable : cette action souleve des questions d'ordre structurel et non conjoncturel. Elle vient s'inscrire en faux contre l'ideologie qui sert de fondement a l'organisation sociale et au systeme juridique y afferent. Il s'agit en realite d'un juste retour a l'ordre naturel des choses. Bien qu'etant un phenomene ou une dynamique sociale, cette action n'en est pas moins polemique. Le debat de fond seculaire sur la place que doit occuper cette action dans l'organisation sociale et dans le systeme juridique par rapport a l'action individuelle et l'action publique, n'est pas sans querelles d'arguments et de principes. Mais au fur et a mesure que s'amplifie ce debat, se developpe et s'affermit l'action collective. Aussi n'est-il point question de pratiquer indefiniment la politique de chicane. Les faits sont la, il faut donc trancher. L'objectif de cette etude est de montrer que l'interet collectif transcende les contentieux civil, penal, administratif, economique. . . . Il revolutionne le droit en reconciliant les interets individuel et general. C'est une resultante de la dynamique des interets individuel et general. Il ne peut y avoir d'opposition entre ces differents interets mais plutot des relations d'interdependance et de complementarite. Sa protection juridique s'inspire a la fois de celles des interets individuel et general. Cette protection suppose notamment sa representation en justice donc une reponse a la question, sur la qualite de la personne qui doit ou peut le representer. Sa finalite est double et emprunte des caracteres des actions individuelle et publique. L'action collective est par essence prospective et abstraite. C'est une action d'investigation, tactique et strategique. Mais elle est aussi concrete dans ses consequences. Elle a ainsi une finalite reparatrice qui intervient tant au plan collectif qu'au plan individuel.