Contribution à l'étude des clauses de sauvegarde et des régimes dérogatoires du droit communautaire

par Muriel Taillens-Dessalle

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Joël Molinier.

Soutenue en 1996

à Toulouse 1 .

mots clés

• Droit européen et droit interne
• Dérogation (droit)

Résumé

La communauté européenne, telle qu'elle existe aujourd'hui, est le résultat d'une importante évolution puisque de l'intégration de différents marchés nationaux, est issu un seul marché, le marché intérieur. Pour réaliser les objectifs fixes, les différents traités communautaires prévoient plusieurs mécanismes qui permettent aux États membres de faire exception à leurs obligations communautaires. D'une part, les clauses de sauvegarde permettent aux États membres de résoudre des difficultés économiques en demandant aux instances communautaires, la possibilité de bénéficier d'une protection temporaire. D'autre part, les régimes dérogatoires assurent la protection des intérêts fondamentaux des États membres qui les invoquent. Ces deux sortes de dispositions ont pour effet de suspendre l'application des règles communautaires. Mais, elles se distinguent aussi, tant par leurs conditions de fond que par leurs conditions de forme. Les textes de la Communauté européenne ne sont pas les seuls à connaître ces exceptions. Ainsi, ceux d'organisations internationales de coopération et d'intégration en prévoient de semblables, tout comme certains ordres juridiques d'États fédéraux.

Titre traduit

Contribution to the study of safeguard clauses and derogatory systems to the community law

Résumé

The European economic community, such as it is nowadays, is the result of an important evolution, because one single market, called home market, derived from the integration of different national markets. In order to carry out the target which has been set, the different community treaties provide for several mechanisms which enable the states members of the European economic community to make an exception to their community obligations. On the one hand, the safeguard clauses enable the states members of the European economic community to resolve economic difficulties, by asking to the community authorities the possibility of getting a temporary protection. On the other hand, the derogatory systems protect the basic interests of the appealing members of the European economic community. The result of these two kinds of disposition is the stopping of the application of the community rules. But they also distinguish themselves as well by their conditions of form, as by their conditions of content. The texts of the European economic community are not the only ones knowing these exceptions. So, the texts about the international organizations for cooperation and integration provide for such exceptions, as well as some legal orders of federal states.