Le choix du type de contrat

The choice of the type of contract

• Auteur / Autrice : Frédéric Ruel
• Direction : Pascal Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Saint-Etienne
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Blanc, Maurice Cozian, Bernard Fillion-Dufouleur, Antoine Jeammaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Contrats innommés

Contrats

Mots clés libres

Abus de droit

Fraude à la loi

Contrat de substitution

Montage

Contrat innommé

Requalification

Contrat nommé

Simulation

Résumé

Notre droit est dominé par un principe fondamental celui de la liberté contractuelle. Tout individu est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant mais également de choisir le type de contrat qu'il entend utiliser pour réaliser l'opération économique ou sociale qu'il veut mener à bien. Si à une situation donnée, il existe un ou plusieurs contrats qu'ils soit nommés ou innommés, les parties ou l'une d'entre elles peuvent ne pas vouloir se contenter des figures contractuelles que leur offrent le code civil ou la loi et décider de choisir un autre type de contrat. Ainsi, afin de réagir contre une réglementation souvent impérative, les parties cherchent des "contrats de substitution" aux contrats traditionnels. Face à ce choix par les contractants d'un type de contrat à la place d'un autre, notre droit va avoir une réaction qui s'exprime sur trois terrains : le premier est celui d'un contrôle de la réalité du choix d'un type de contrat effectué par les parties ou l'une d'entre elles. En effet, les parties peuvent choisir un contrat dans le but d'en masquer un autre où elle peuvent qualifier inexactement leur relation, volontairement ou non, afin d'éviter certains effets du contrat évincé. Le second est celui où le droit pose des limites à la liberté du choix d'un contrat. Il y a des cas où le choix d'un contrat à la place d'un autre ne va pas être considéré comme licite que ce soit par application de textes préexistants lorsque le législateur propose aux parties le choix d'un contrat ou sur le fondement de la fraude à la loi lorsque la liberté contractuelle s'exprime pleinement. Enfin, le troisième terrain de réaction est celui où les tribunaux vont admettre le choix du contrat opéré par l'une ou les parties tout en cherchant à en limiter les effets. La jurisprudence va alors opérer à des modulations des effets du choix

Our law is dominated by a fundamental principle that of contractual freedom. Every individual is free to contract, to choose his co-contracting party but also to choose the type of contract he intends using to fulfil the economic or social operation he wishes to achieve. If, in a given situation, there is one or several contracts whether nominate or innominate, the parties or one of them may not wish to make do with the contractual forms covered within the civil code or the law and decide to choose another type of contract. Thus, in order to react against an often mandatory regulation, the parties look for "substitution contracts" to the conventional contracts. Given the choice the contracting parties have of one type of contract from another, our law will take on a reaction which is expressed in three grounds: the first, that of a check of the reality of a choice of a type of contract made by the parties or one of them. Indeed, the parties may choose one contract in the aim of covering up another or they may inaccurately qualify their relation, either deliberately or not, in order to avoid certain effects of the contract ruled out. The second is that where the law lays down limits to the freedom of the choice of a contract. There are cases where the choice of one contract rather than another will not be considered as lawful whether in pursuance of pre-existent laws when the legislator offers the parties the choice of a contract or on the grounds of infringement of law when the contractual freedom is used to the full. Finally, the third ground of reaction is that where the court will admit the choice of the contract operated by either one or both parties whilst intending to limit the effects. The jurisprudence will then proceed to modulations of the effects of the choice