Contribution à l'étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français

par Frédéric Douet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Brigitte Néel.

Soutenue en 1996

à Rouen .

mots clés

• Droit fiscal -- France

Résumé

L'évolution des caractères de la loi fiscale a compromis la sécurité juridique des contribuables et celle de l'administration fiscale. Théoriquement, la sécurité fiscale consiste à garantir aux contribuables le montant des impositions mises à leur charge de telle manière que chacun d'entre eux puisse prévoir et compter sur le résultat. Un certain nombre de règles fiscales de fond ne permettent pas d'assurer la sécurité juridique des sujets du droit fiscal. Dès lors, il est nécessaire de s'interroger sur l'imprévisibilité de l'interprétation en droit fiscal. En principe les contribuables devraient pouvoir effectuer leurs prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux de fond. Par exception le législateur a institué des mécanismes procéduraux permettant de garantir aux contribuables une relative sécurité juridique.

Titre traduit

Contribution to the study of the legal safety in the French tax law

Résumé

The evolution of tax law has decreased the legal safety of the taxpayers as well as this of the tax administration. In theory the safety of tax law shall give guaranty to the tax payers of the amount of the tax payed in order that each of them can predict and rely on it. Some of the substancial rules of tax low cannot insure the legal safety of the tax payers. Then it is necessary wonder on previsibility of the interpretation of tax low. The tax payers shall be able to realize some legal prediction based on the substancial rules of tax law. By exception the legislateur has voted some procedural rule of law to guaranty the tax payers a certain legal safety.