La responsabilité administrative en matière d'urbanisme

Administrative responsability in urban matters

• Auteur / Autrice : Agnès de Luget
• Direction : Christian Debouy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

La responsabilité des personnes publiques en matière d'urbanisme occupe une place croissante dans le contentieux général de la responsabilité. Le droit de l'urbanisme, marque par la réforme de la décentralisation et par la crise immobilière donne naissance à un contentieux d'un type nouveau caractérisé par son importance financière et la recherche d'équilibres administratifs. Face à ces nouveaux enjeux, le juge administratif applique les principes traditionnels du droit de la responsabilité administrative, sans mansuétude particulière, voire avec une certaine rigueur. De type classique, la responsabilité en matière d'urbanisme se caractérise par le rôle central qu'occupe la notion de préjudice. Mais cette approche classique de la réparation d'un préjudice résultant le plus généralement de l'existence d'une faute laisse apparaitre, par les implications financières induites, la nécessité de recourir a des modes nouveaux de règlement. Enfin, le juge administratif dans son souci de respecter les équilibres voulus par le législateur conduit les collectivités locales à rechercher des correctifs a l'accroissement de leurs charges.

The liability of public figures in matters of town planning is of increasing importance in the domain of legal responsability. Town planning laws influenced by the decentralization reforms and by the property crisis have given birth to new types of legal disputes characterised by the considerable importance, and the need to reach a balanced administrative solution. In the face of these stakes, the administrative judge applies the traditional pricipals of administrative law, without particular clemency, if not to say harshness. Liability in urban matters, in the classical model, is centered around the notion of damages. However, the classical approach to compensation as a result of damage through error or offense, has lead to a new form of settlement because of the financial implications. The administrative judge, in his desire to respect the balance laid down by legislation, will thus require that local authorities find ways of reducing their expenditure.