Le cautionnement des sociétés par leurs dirigeants

par Fabien Nganga

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Wibault.

Soutenue en 1996

à Paris 13 .

mots clés

• Chefs d'entreprise -- Cautionnement -- France

Résumé

Lorsque le dirigeant d'une societe, le plus souvent le chef d'entreprise sollicite un credit a la banque pour le compte de la societe, l'etablissement bancaire exige du dirigeant social qu'il cautionne l'ensemble des engagements de sa societe et le solde du compte courant. Cette pratique bancaire a pour effet d'ecarter la regle de la responsabilite limitee des dirigeants de la s. A. R. L. Ou de la s. A. Cependant, en cas de poursuite par le creancier ( la banque ) les dirigeants cautions ont peu de moyens d'echapper au paiement lorsque leur societe ne respecte pas les engagements pris. Etant presumes parfaitement informes, ils ne peuvent se prevaloir de la theorie des vices du consentement, la seule signature de l'acte de cautionnement suffit a les engager. Ainsi, il leur est tres difficile de faire admettre la responsabilite de la banque a leur egard, fondee sur une faute dans la distribution du credit. Les banques sont tenues d'une obligation d'information a l'egard des cautions personnes physiques, seules ces dernieres beneficient de la regle selon laquelle lorsque s'ouvre une procedure collective, le recours contre la caution est suspendu.

Titre traduit

Guarantee of society by directing

Résumé

When the leader of a community, more often than not, the company manager appeals a credit to the bank for the company account, the financial institution demands the social manager to stand surety for the whole commitments of his company and also the current sale. This banking transaction ains to avoid the rule of the limited hability company (s. A. R. L. ). Nevertheless, in case of suit by the creditor, the manager have a few means only to escape from the payment, when their company doesn't hold their commitments. Being definitely supposed to know every thing about it, they can't pride themselves on the defects ( vices ) of the consent just a signature of the surety bond is enough to involve them. Furthermore it's very arduous for them to let admit the responsability of the bank based on a mistake in the credit distribution. The banks must give the whole information to physical people. Only these last one benefit from the rule owing to which, when a collective procedure is on, the recurse against the surety bond is postponed.