Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb

par Yahia Amnache

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Dibout.

Soutenue en 1996

à Paris 11 , en partenariat avec Université de Paris-Sud. Faculté Jean-Monnet. UFR Droit, Économie, Gestion (autre partenaire) .

Le jury était composé de Patrick Dibout, Jean-Michel Communier, Stéphane Lavigne.

mots clés

• Fiscalité internationale
• Fiscalité France - Pays du Maghreb
• Conventions fiscales
• Conventions fiscales France - Pays du Maghreb
• Droit fiscal (droit international) -- Afrique du Nord
• Taxes internationales -- Afrique du Nord

Résumé

Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb, visent à éliminer la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales. Elles s'inspirent largement des deux modèles de convention de l'OCDE et de l'ONU et consacrent les méthodes de l'exemption et de l'imputation. Elles retiennent les notions de domicile fiscal et d'établissement stable pour l'imposition des revenus des personnes physiques et sociétés. Pour permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits, ces conventions prévoient la procédure amiable. Le principe de la non-aggravation de l’imposition fait également défaut dans ces conventions. L’assistance administrative et l’échange de renseignements est limitée par les secrets professionnel, bancaire, commercial et l’ordre public. L’absence de clause anti-abus rend également difficile la réalisation de l’objectif d’élimination de la fraude fiscale. La relative efficacité est accentuée par l’atténuation de la prééminence des conventions fiscales sur le droit interne.

Pas de résumé disponible.

Résumé

Tax treaties between France and the Maghreb countries, aim to eliminate double taxation and tax evasion. They are based largely on two OECD Model Conventions and UN and dedicated the methods of the exemption and imputation. They retain the tax domicile and concepts of permanent establishment for taxation of income of individuals and companies. To allow taxpayers to claim their rights, these agreements provide for the mutual agreement procedure. The principle of non-aggravation of taxation also, lacking in these convention. Administrative assistance and exchange of information is limited by professional secrecy, banking, commercial and public order. The absence of anti-abuse clause also makes it difficult to achieve the goal of eliminating tax evasion. The relative effectiveness is also accentuated by the attenuation of the superiority of tax treaties over domestic.