La preuve par tous moyens des manifestations informelles de volonté
par Éric Charlery
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Géraud de Geouffre de La Pradelle.
Soutenue en 1996
à Paris 10 .
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Résumé
Le droit privé français oblige en principe les parties à un acte juridique à prouver par écrit celui-ci en justice. Mais en pratique, il arrive que les parties à un acte juridique expriment délibérément leur volonté, en exécutant leur accord plutôt qu'en le constatant de manière formelle. Dans ce cas, les tribunaux tournent fréquemment le principe de preuve par écrit posé par la loi. La jurisprudence semble ainsi nuancer la portée du principe de la preuve par écrit lorsqu'un acte juridique, délibérément conclu sans écrit, peut être prouvé par des moyens autres que l'écrit. Nous nous demandons dès lors si 1 opportunité du régime légal des preuves n'est ' pas remise en cause par la jurisprudence contemporaine, pour satisfaire les besoins de la pratique. En effet, cette jurisprudence repose sur des fondements si éloignés des conditions [prévues par les règles de preuve, que l'on ne peut considérer les solutions admettant la preuve [non écrite comme de simple interprétations des articles 1341 et suivants. Sous couvert de solutions d'espèce, le juge a ainsi élaboré, en marge desdites règles légales, un véritable régime d'admissibilité de la preuve non écrite. Prenant appui sur le principe du consensualisme, la jurisprudence étend la liberté reconnue aux parties de créer des droits et des obligations sans [conditions de forme, à la manière de les établir en justice. Les parties peuvent ainsi échapper à l'obligation de prouver par écrit, parce que la loi leur reconnaît le pouvoir d'y renoncer. Nous; [souhaitons montrer que, loin d'évoluer au gré des circonstances particulières à chaque espèce, l'admission d'une preuve non écrite de l'acte juridique se fonde en réalité sur le caractère supplétif des règles légales de preuve.
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Titre traduit
The free of unformal contract
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Résumé
French Civil Law obliges the person who declares in Court to be linked by a contract with the opposing party, to prove this agreement into writing. In the same way, the party who wants to contest the reality of any fact related by a written contract, must exhibit a written evidence. The application of these legal rules sets up practical troubles when in particular despite the default of a written evidence, the agreement concluded by the parties has been, in fact, executed. In those cases, Courts tend to modify legal rules in what concern evidence. This thesis shows and explains the technics employed by Courts to introduce in civil law, the free proof of unformal contract.
