Risques et responsabilités médicales dans les nouvelles technologies de la reproduction humaine

par Katia Szleper

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de André Demichel.

Soutenue en 1996

à Paris 8 .

mots clés

• Procréation médicalement assistée
• Diagnostic prénatal
• Personnel médical -- Responsabilité professionnelle

Résumé

Les lois, dites lois bioethiques du 29 juillet 1994, reglementent les activites de procreations medicalement assistees et limitent ainsi la liberte de chacun de procreer. Les techniques medicales modernes de reproductions artificielles et de diagnostics prenatals sont des techniques destinees a pallier la sterilite et a prevenir les anomalies genetiques. L'information liee a ces nouvelles technologies est diffusee dans la presse et dans le public, uniquement comme un traitement miracle, et leurs "techniciens" sont presentes comme des "medecins-procreateurs". Cependant, la realite de la pratique des procreations medicalement assistees est occultee. Des dangers reels pour la femme, pour le couple et pour l'enfant sont a denoncer. Ces risques sont tant physiques que psychologiques. Les "medecins-procreateurs" instrumentalisent le corps de la femme. Elle n'est plus consideree que comme une "machine a fabriquer des bebes", et son enfant n'est plus qu'un resultat d'experimentations. Le regime actuel de la responsabilite medicale est loin d'etre approprie et efficace face a ces derives, pour la protection des femmes et des enfants issus de pma. La faute medicale a des repercussions particulierement graves en matiere de pma, puisqu'il s'agit de naissances d'enfants. Les enfants issus de pma peuvent naitre avec des sequelles physiques et psychomotrices serieuses. La responsabilite du medecin, de la mere egalement, peut etre posee a la suite d'un diagnostic prenatal, et la naissance d'un enfant atteint de handicaps.

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