Le recours en manquement et la mise en responsabilite des etats membres en droit communautaire
Auteur / Autrice : | Ercüment Tezcan |
Direction : | Marie-France Christophe-Tchakaloff |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1996 |
Etablissement(s) : | Paris 5 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le recours en manquement a pour role d'assurer l'execution et le respect des traites -creant les communautes europeennes- par les etats membres. A cote de ce role concu pour regulariser les comportements etatiques vis-a-vis des communautes, le recours en manquement a acquis un deuxieme role qui est celui d'assurer une protection effective aux particuliers victimes de la violation du droit communautaire par les etats membres. Ce role est rendu effectif grace a la commission et a la cour de justice qui, en profitant des pouvoirs qui leur sont reconnus dans le cadre du recours en manquement. Ont fait de cette voie de droit un veritable moyen de protection pour les particuliers leses. Toutefois, c'est le juge national qui a le dernier mot pour faire droit a un particulier lese de cette violation. Contrairement a ce qui se passe pour les institutions communautaires (i. E. La commission et la cour de justice) le juge national ne possede pas toujours des moyens suffisants pour sanctionner la violation etatique constatee dans le cadre du recours en manquement. Si l'impossibilite pour le juge national de sanctionner convenablement cette violation devient insupportable, une solution s'imposera au niveau communautaire.