Thèse soutenue

Le fédéralisme fiscal (Australie, Canada, États-Unis, Inde) : les aspects fiscaux du droit budgétaire

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Auteur / Autrice : Arvind Ashta
Direction : Jean-Claude Martinez
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les federations promettent d'allier les avantages de la diversite et de la taille, en divisant les taches entre les niveaux federal et federe. La division exacte de la fiscalite, formalisee par la constitution et la jurisprudence et influencee par la concurrence inter-gouvernementale, varie d'un etat federal a l'autre : aux etats-unis, tous les niveaux utilisent presque tous les impots, alors qu'en inde, les impots et l'assiette sont precisement affectes. Au sein de chaque federation, la fiscalite differe entre les etats federes. Ainsi, a new york, les taxes sur les ventes sont de 8,25%, tandis qu'en delaware, cette taxe n'existe pas. Cette diversite est nuancee par la concurrence entre les etats federes a l'interieur de la federation. Ainsi, la suppression des droits de succession par l'alberta en 1967 a finalement ete imitee par tous les autres etats canadiens, jusqu'au quebec en 1985. Malgre la diversite des "divisions" entre les federations et malgre des mecanismes legaux assurant une certaine autonomie pour les etats federes, chaque federation montre un desequilibre budgetaire menacant l'autonomie fiscale des etats federes, ainsi dependantes de l'etat federal. Ce desequilibre vertical (insuffisance de ressources au niveau etatique) se double d'un desequilibre horizontal (differences enormes entre les etats membres). C'est pourquoi il existe des mecanismes d'integration fiscale, pour assurer la permanence de l'union. Au nom de l'integration, le desequilibre permet un controle federal sur les etats federes, en prenant en charge leur dette et en influencant leurs politiques budgetaires. Ce controle est exerce par la distribution des aides, dont le regime varie selon les federations. Alors que le gouvernement federal americain n'utilise que les aides specifiques, le gouvernement australien favorise les aides generales.