Thèse soutenue

Règles de conflit et règles matérielles dans le droit international des sociétés

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Auteur / Autrice : Erwan Heurtel
Direction : Yvon Loussouarn
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La concurrence des regles materielles sur les regles de conflit de lois en droit international prive des societes est dependante des resultats obtenus par la methode conflictuelle lorsque cette derniere a pour objet la designation de la loi la plus apte a regir une societe, la lex societatis. En droit international prive francais des societes, l'appreciation de la pertinence des resultats obtenus par le jeu des regles de conflit s'avere delicate car la definition du rattachement adequat a subi l'influence de facteurs exterieurs a la methodologie utilisee, lies notamment au debat sur la nationalite des personnes morales. De maniere concomitante, le droit international des societes, eu egard au faible role attribue a l'autonomie de la volonte dans la definition du rattachement, est considere classiquement comme une matiere peu receptive au developpement des regles materielles d'origine privee. Cependant le droit des societes connait, a l'heure actuelle, un renouveau du subjectivisme, renouveau perceptible conflictuelle de ce renouveau n'apparait pas incompatible avec la definition du rattachement edicte par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966. Cette nouvelle