La procédure de la décision administrative unilatérale

par Élisabeth Chaperon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Georges Dupuis.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .

mots clés

• Procédure administrative
• Procédure (droit)
• Initiative législative
• Droit -- Codification -- France -- Histoire

Résumé

La procédure de la décision administrative unilatérale a été jusqu'à présent définie par rapport à des notions voisines : le forme et le "moment de l'acte". Deux notions en usage chez les processualités de droit prive vont permettre de construire différemment son champ d'application : l'acte de procédure et les rapports de procédure. En tant qu'élément d'élaboration d'une procédure juridiquement instituée, l'acte de procédure est une étape prévue par le droit pour qu'une décision prenne forme (1ere partie). Il permet l'instruction de l'affaire (ch. 1), informe les différents intervenants sur l'élaboration de la décision en cours (ch. 3). Paradoxalement, certains actes de procédure existent sur la demande de celui à qui elle va imposer droits et obligatoire (ch. 2). Les actes de procédure créent une situation juridique particulière nommée "rapport processuel (2eme partie). Ces rapports permettent l'agencement des actes de procédure et servent d'ossature à toute la procédure d'élaboration. En raison de la mission dont les autorités administratives sont investies. Leur droit d'initiative est entouré de certaines protections : ainsi, le juge estime qu'elles peuvent choisir le moment de leur intervention. Ce droit d'initiative trouve ses limites (ch. 4) dans les règles qu'il doit respecter et dans la conception en vigueur des fonctions que l'état doit assumer (obligation d'agir). Il faut dans certains cas associer l'administré à la décision (ch. 5).

Titre traduit

The procedure of unilateral administrative decisions

Résumé

So far, the procedure of unilateral administrative decisions had been defined in connexion with their form and "moment". Adifferent approach is proposed, based upon the notions of procedure act (first part) and procedure relationship (second part). The procedure acts are the legally defined steps in the process leading to a decision. They are organised by the procedure relationship.