Les incidences du droit communautaire sur le statut juridique et fiscal des sociétés

par Denis Richard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Joël Rideau.

Soutenue en 1996

à Nice .

mots clés

• Droit des affaires (droit européen)
• Groupements d'intérêt économique
• Sociétés -- Droit

Résumé

Dès le début de la construction européenne, la question du statut des sociétés a fait l'objet de l'attention des rédacteurs du traité de Rome. Ce dernier prévoit ainsi certains moyens permettant une intervention du législateur communautaire dans le domaine du statut tant juridique que fiscal des sociétés. Désormais, des pans entiers de ce statut obéissent à des prescriptions communautaires. Bien que composé d'une multitude de textes épars, le droit communautaire applicable aux sociétés n'en obéit pas moins à une logique d'ensemble. Il s'agit non seulement de favoriser le développement des flux commerciaux intracommunautaires impliquant des sociétés relevant d'états membres différents, mais aussi de faciliter, en supprimant les obstacles juridiques et fiscaux, le passage de la dimension nationale à la dimension européenne des sociétés. Cela s'est traduit par une double incidence du droit communautaire à l'égard du statut juridique et fiscal des sociétés. La première est liée au fait que le droit communautaire assure une certaine convergence des statuts sociaux des divers états membres. La seconde résulte de ce que le droit communautaire tend à promouvoir un véritable statut pour des sociétés de taille communautaire.

Titre traduit

The influence of european law with respect to legal and fiscal statutes of companies

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