Les groupes de sociétés en droit international privé
par Clarisse Mage
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Directeur de thèse inconnu.
Soutenue en 1996
à Nice .
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Résumé
Composés de personnes morales distinctes, chacune soumise à un droit étatique, les groupes internationaux de sociétés suscitent un certain nombre de questions relevant du droit international privé (conflits de lois - conflits de juridictions). La détermination de la loi applicable aux liens unissant les sociétés est particulière : elle consiste en une option entre la loi régissant la société dominante et les lois des sociétés dépendantes, selon que ce sont les intérêts du groupe ou au contraire ceux de la société dépendante qui sont concernés au premier chef. Les états se sont appliqués toutefois à conserver leur contrôle sur les groupes multinationaux en edictant des règles de droit matériel (lois de police) devenant un concurrent direct de la méthode conflictuelle. Quant à la détermination de la juridiction compétence. Le principe de la compétence du tribunal du siège social de la société défenderesse (très souvent la société mère) n'est pas absolu. Les choses seraient moins complexes si le groupe était considéré comme un ensemble. Les autorités communautaires ont elaboré certaines règles matérielles qui, toutefois, ne donnent pas une vue d'ensemble du groupe de sociétés, et sur le plan mondial, les efforts de règlementation internationale globale n'ont pas encore abouti. En revanche, une certaine unité de la juridiction compétence à été reconnue par une évolution récente de la jurisprudence permettant ainsi l'extension des clauses de réglement des différends (clauses compromissoires et clauses attributives de juridiction) et des procédures collectives.
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