La prérogative de service public

par Jean-Pierre Boulle

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Marie Rainaud.

Soutenue en 1996

à Nice .

mots clés

• Droit administratif -- France
• Services publics
• Intérêt général
• Compétence (droit)
• Relations administration-usagers -- France

Résumé

La consécration jurisprudentielle du concept de service public a autorisé un renouveau des règles du droit applicable aux activités de la puissance publique. Plusieurs définitions, plusieurs fonctions caractérisent ainsi la notion de service public. Compétence plus étendue du juge administratif, extension du champ d'application des règles du droit administratif sont les conséquences directes. 1/ La loi de substitution : la mesure de police est devenue structure de service public: le droit administratif a été structuré. Globalement, le service public participe à la qualification publique de la nature juridique de toutes les activités d'intérêt général assumées par les personnes publiques. Il est un élément juridique d'organisation de l'action des personnes publiques. 2/ La loi de contagion: le droit administratif impose un régime juridique de puissance publique: également, il autorisera l'application d'un régime de droit administratif à l'ensemble des actions des personnes publiques de part l'indétermination même de son contenu. Alternativement, pris au sens formel ou matériel, il permettra au juge un contrôle des plus efficace et une protection de l'ensemble des actions de la puissance publique. 3/ La loi de soumission: l'action du pouvoir doit être executée, l'usager est un alibi: de part l'impératif de but à atteindre, le service public autorise la soumission du corps social à son exécution, et, tout administré ayant un lien juridique avec l'activité ainsi organisée devra se soumettre au service.

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