La délimitation des contrats d'acquisition de titres soumis à la réglementation des Opa dans les droits francais et espagnol
par Pierre Alfredo
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.
Soutenue en 1996
à Montpellier 1 .
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Résumé
Les droits francais et espagnol des opa sont restrictifs de la liberte contractuelle et plus precisement en france depuis 1989 et en espagne depuis 1988. La recherche des contrats d'acquisition de titres qui s'averent imperativement soumis a cette reglementation, met en lumiere que certaines offres d'acquisition peuvent ne pas etre concernees par elle, cependant que celle-ci peut au contraire affecter la conclusion de contrats qui ne sont pas formes sur offre publique. En definitive, la reglementation en la matiere poursuit l'elimination par l'opa des autres formes d'acquisition des societes cotees.
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Titre traduit
Delimitation for contracts on stock acquisitions on takeover bid in french and in spanish laws
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Résumé
French and spanish laws have been limiting contractual freedom in france since 1989, and in spain since 1988. The study of contracts on stock acquisitions which must obey these regulations, highlights that some bids may remain outside of their influence, and on the contrary, that these regulations may also concern contracts which are not settled by public bid. Finally regulations in this fields tends to rule out other ways of acquiring listed companies than takeover bid.
