La responsabiblité du fait des produits défectueux dans l'Union européenne après la directive de 1985

The liability for defective products in the european union since the directive of 1985

• Auteur / Autrice : Pascale Ganozzi
• Direction : Jean Calais-Auloy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection

Pays de l'Union européenne

Produits commerciaux -- Défauts

Résumé

Le 25 juillet 1985, sur proposition - largement discutée - de la commission européenne, le conseil législateur communautaire adopta une directive (no 85 374 C. E. E. ) en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Traitée différemment par les droits internes, la question devait trouver, dans la perspective d'un marché unique, une réponse à l'échelle communautaire. Outre le principe de la libre circulation, furent considérés la protection des consommateurs et l'intérêt d' une concurrence non faussée. Les experts de Bruxelles disposèrent des solutions admises aux U. S. A. (grâce à la "strict products liability"), en France (avec la jurisprudence relative à la garantie des vices cachés) et des propositions du Conseil de l'Europe (via la convention de Strasbourg de 1977, concernant la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès). La solution retenue tient en quelques points. La nouvelle responsabilité permettra à toute victime, ayant subi un dommage du fait d'un produit présentant un défaut de sécurité, d'obtenir réparation. Objective (puisque indépendante de toute idée de faute commise par le professionnel), civile, elle est à la fois contractuelle et extra-contractuelle : la qualité juridique de la victime importe peu. Détaillées, certaines dispositions de la directive sont optionnelles : les autorités nationales devant opérer un choix à propos des matières premières agricoles, du risque de développement et du plafonnement financier de la responsabilité. La transposition de cette directive par les états (souvent retardée - en 1996, seule la France n'a pas rempli cette obligation-) fait découvrir une manipulation - non prévue - des dispositions du texte communautaire. La directive - outil de convergences - avait pour objectif l'harmonisation des législations nationales; les textes nationaux révèlent finalement leur qualité : ils sont des facteurs de divergences.