Thèse soutenue

L'affectation du crédit

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Auteur / Autrice : Marie-Sylvia Ah-Toy
Direction : Michel Cabrillac
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1996
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'affectation du credit peut etre definie comme l'utilisation des sommes allouees, envisagee d'un commun accord par le beneficiaire du pret et le bailleur de fonds. Cette destination se trouve evoquee a tous les stades de l'operation de credit. En effet, elle se trouve exprimee des l'entree en pourparlers, elle conditionne la conclusion de la convention, enfin elle preside a l'execution de cette derniere. Par consequent, l'emprunteur qui ne respecte pas l'affectation du pret commet necessairement une faute de nature a engager sa responsabilite civile, voire penale. La difficulte reside en ce que frequemment, la faute commise par le beneficiaire du pret consiste en un detournement (dilapidation ou usage different) des fonds, alors que le prejudice subi par le preteur se manifeste en un non remboursement des echeances. Il en resulte l'appel en garantie des cautions par la victime, a savoir le fournisseur du pret. Si ce dernier se voit reconnaitre un droit de controler l'affectation du credit, il semble impossible de lui imposer de facon systematique une obligation de surveiller le respect de la destination des fonds par l'emprunteur, meme si cela participe de son interet; et malgres les nombreux devoirs mis a sa charge, durant les phases precontractuelle et contractuelle. La mise en cause de la responsabilite du preteur pour ne pas avoir surveiller l'affectation, qu'elle soit a l'initiative des garants ou des autres tiers directement interesses par le projet, se trouve de plus en plus admise par la jurisprudence. En revanche, peu d'actions introduites par les emprunteurs aboutissent. En pratique, si l'affectation constitue l'element determinant de l'engagement des acteurs participant directement ou indirectement a l'operation de credit, il serait souhaitable dans un soucis d'equite que le non respect de cette derniere soit sanctionne par un partage de responsabilite entre le preteur et l'emprunteur, ou son garant.