Les difficultés liées à la situation matrimoniale du débiteur sous procédure collective

par Alexandra Desmettre

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Pétel.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .

mots clés

• Régimes matrimoniaux -- France

Résumé

La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et accepter le cas échéant que la procédure collective de leur débiteur se double d'une procédure de divorce.

Titre traduit

The difficulties linked to the bankrupt's matrimonial situation

Résumé

The coexistence of marriage and bankrupcy proceedings gives rise to difficulties on two levels. On one hand, the bankrupt's matrimonial situation makes the determination of the proceedings' assets more difficult. In addition to the debtor's own assets, it sets the issue of the fate of the couple's estate. On the other hand, change in the matrimonial situation of the debtor forbids the married couple to interfere with the aims of the bankrupcy proceedings. The creditors and the reformatory legal instruments must abide by the principle of freedom of the matrimonial agreement and accept, if necessary, that the bankrupcy proceedings of their debtor couples with divorce proceedings.