Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives
par Laure Brunel
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Jacques Raynard.
Soutenue en 1996
à Montpellier 1 .
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Résumé
La mise en etat de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire commercant a des repercussions sur le sort du bail commercial. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, recemment reformee par la loi du 10 juin 1994, a pour objectif d'assurer si possible, la sauvegarde de l'entreprise en difficulte, tout en essayant d'apurer le passif. Face a une telle procedure, les droits du bailleur de l'immeuble affecte a l'activite de l'entreprise vont subir certaines restrictions. La diminution des prerogatives du bailleur se fera sentir aussi bien quant au sort du bail commercial, sa survie ou sa fin, mais aussi quant aux regles applicables au paiement des creances du bailleur. Tout au long de la procedure collective, les droits du bailleur vont evoluer, et varieront suivant que l'on se trouve en cours de periode d'observation, ou dans l'une des solutions de la procedure collective.
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Titre traduit
The commercial lease confronted to the collective procedure
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Résumé
The proceedings of a winding-up or banbruptcy of a leaseholder trader has consequences upon the evolution of the lease. The january-25th- 1985 act on the bankruptcy proceedings has been recently modified by the june-10th- 1994 act. Its purpose is to garantee the rescue of the firm in trouble, with trying to settle the liabilities. Within such a procedure, the rights of the owner of the premises of the bankrupt firm will undergo some restrictions in such fields as the future of the lease-its continuation or termination-as well as the provisions to adopt for the settlement of the debt. The rights of the owner will vary all along the collective procedure wether it occurs in the observation period or one of the solutions brought up by the collective procedure.
