L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle : aspects théoriques et pratiques

par Jean-Pierre Franc

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Le Stanc.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .

mots clés

• Faux
• Brevets d'invention -- Droit

Résumé

La récente apparition des droits dits de monopole a introduit dans l'appareil juridique traditionnel un nouveau type d'aléa, découlant des difficultés d'appréhension et de délimitation des biens incorporels. Le jeu de l'obligation de garantie des vices cachés se trouve ainsi véritablement mis à l'épreuve en raison de la fragilité de l'équilibre contractuel dû à l'aspect immatériel et aux caractères de plus en plus complexes des contrats. La théorie de la garantie des vices ne semble plus suffire désormais à justifier la pérennité de cet équilibre contractuel. De même, la mise en oeuvre de l'obligation de garantie d'éviction dans ces mêmes contrats, spécifiquement dans le droit de la propriété littéraire et artistique n'est pas sans poser de nombreux problèmes en raison essentiellement d'actions concurrentes comme l'action en contrefaçon.

Titre traduit

Warranty in intellectual property : theoric and practical aspects

Résumé

In French law, the warranty is one of the most important obligation and it concern the majority of the agreements. Yet, many difficulties are coming from the latent vice which a thing can be infected or the eviction proceeding from a person who is stranger in the agreement process. Nowaday, these difficulties give us a serious reflexion concerning intellectual property on account of the immaterial aspect of the different agreements. So that, we propose to see this warranty on account of these aspects, especially in private law.