Domaine public et décentralisation

Public domain and decentralization

• Auteur / Autrice : Jean-Pierre Amadei
• Direction : Jean-Louis Autin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Montpellier I. Faculté de droit et des sciences économiques (1969-1985)

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Décentralisation administrative

Résumé

La liaison entre le domaine public et la décentralisation prouve que le droit des biens publics incarnait une problématique institutionnelle. Le domaine public se confondait avec le territoire. La confrontation entre la libre administration locale et la domanialité publique engendre des influences réciproques. En premier lieu, le régime du domaine public encadre les compétences décentralisées. En second lieu, face aux impératifs de la libre administration, la domanialité publique s’infléchit et s'autonomise. Cette déterritorialisation du domaine public permet de clarifier les notions et classifications domaniales. Le domaine public s'apure et se recentre sur une logique fonctionnelle.

The link that binds "public domain" to decentralization reveals that law concerning public properties embody an institutional problem. Public domain was misinterpreted and confused with territory. Confrontation of free local administration with public "domainshif" generates mutual influences. In the first place, the public domain-system comprehends the decentralized parts that are being played. In the second place, as far as facing imperatives of free administration is concerned, it appears that public local "domainship" is transformed and autonomized. That deterritorialisations of domains. Public domain is being purified and recentred on a functional logic.